Formalités
Formalités d'urbanisme
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Accueil de l’Urbanisme :
Tél. : 01.60.26.96.61
Adresse mail : urbanisme@villevaude.fr
Site du Département de l’Etat : www.seine-et-marne.gouv.frFORMALITES OBLIGATOIRES POUR VOS PROJETS DE TRAVAUXConformément à la loi ELAN et à l’article L112-8 du code des relations entre le public et l’administration, vous pouvez dès à présent saisir l’administration de manière dématérialisée en adressant en mairie, à l’adresse suivante, vos demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU) : urbanisme@villevaude.fr
Selon le volume de vos documents à transmettre, vous serez éventuellement dans l’obligation de transmettre vos fichiers via un lien de téléchargement.
A noter que vous avez toujours la possibilité de déposer vos demandes au format papier si vous le souhaitez.
LE CERTIFICAT D’URBANISME :
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information :
Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (zonage du PLU), les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…) et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Formulaire cerfa 13410*05. - Le certificat d’urbanisme opérationnel :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction fourni et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. Formulaire cerfa 13410*05.
LE RECOURS A UN ARCHITECTE :
Il est obligatoire dès lors que l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150m² (en vigueur depuis le 1er mars 2017). Il signera les documents nécessaires à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
PARMI LES AUTORISATIONS D’URBANISME :
A. LA DECLARATION PREALABLE :
Généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. C’est une autorisation à obtenir et non une simple déclaration. Elle donne les moyens à la ville de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Travaux concernés :
- Travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en dehors des zones urbaines. Formulaire cerfa 13404*07
- Travaux qui créent entre 5m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en zones urbaines. Formulaire cerfa 13404*07. Attention un permis de construire sera exigé si après réalisation la surface ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150m² ce qui impliquera le recours à un architecte.
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment. Formulaire cerfa 13703*07.
- Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) lorsque celle-ci n’implique pas de travaux. Formulaire cerfa 13404*07.
Le délai d’instruction du dossier complet est de 1 mois maximum.
B. LE PERMIS DE CONSTRUIRE :
Il est exigé pour des travaux de plus grande importance. Il doit permettre à l’autorité communale d’apprécier le projet dans son étendue et son impact.
Travaux concernés :
- Travaux qui créent entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en dehors des zones urbaines. Formulaire cerfa 13406*07
- Ceux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Selon le projet : Formulaire cerfa 13406*07 ou Formulaire cerfa 13409*07
- Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la surface du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation). Formulaire cerfa 13409*07
- Le permis de construire peut valoir permis de démolir et faire l’objet d’un transfert, ou un permis de construire modificatif (pour les bénéficiaires d’un permis en cours de validité souhaitant apporter des modifications mineures au permis initial). Formulaire cerfa 13405*06 ; Formulaire cerfa 13412*07 ; Formulaire cerfa 13411*07.
Le dossier est constitué d’un formulaire et doit être complété des pièces écrites et graphiques, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire (il est bon de se renseigner en mairie sur les pièces à produire).
Le délai d’instruction du dossier complet est de 2 mois maximum pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
Il existe également un permis d’aménager, acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.Il faudra afficher sur le terrain l’autorisation obtenue. L’affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures ou égales à 80 centimètres. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Les panneaux peuvent être achetés dans les magasins de bricolage.
Dès le début des travaux, il vous faudra également avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier par le biais de ce formulaire cerfa 13407*03. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration d’ouverture de chantier n’est pas obligatoire dans le cadre d’une déclaration préalable.
Lorsque la totalité des travaux prévus par l’autorisation est terminée, l’achèvement doit être déclaré en mairie. Le formulaire cerfa 13408*05 qui doit être utilisé indique aussi que la déclaration atteste la conformité des travaux, de l’autorisation, et des règles générales de construction.
Aussi, depuis le 1er janvier 2013, les nouveaux bâtiments à usage d’habitation ou leurs parties nouvelles sont soumises à un ensemble d’exigences de performances énergiques (réglementation thermique RT2012). A ce titre, le demandeur d’un permis de construire devra fournir 3 attestations :
- La première, lors du dépôt du permis de construire justifiant la prise en compte des exigences thermiques à la conception du projet.
- La seconde, la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m² de surface de plancher.
- La troisième, à l’occasion du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) au regard des exigences de la RT 2012.
- Le certificat d’urbanisme d’information :
Plan Local d’Urbanisme
Délibération PLU du 24/01/2018
Avis d’enquête publique
Projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme
Par arrêté n° 74 du 07 août 2023 Monsieur le Maire de VILLEVAUDE a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune. A cet effet et par décision n° E23000062/77 en date du 07/07/2023 prise par la Présidente du Tribunal Administratif de MELUN, Madame Aïcha HAMMOU est désignée commissaire enquêteur. L’enquête publique se déroulera en Mairie de VILLEVAUDE 27 Rue Charles De Gaulle, du 18 septembre 2023 au 20 octobre 2023 soit une durée de 33 jours consécutifs.
Le dossier d’enquête publique sous format papier ainsi qu’un registre d’enquête seront mis à disposition à la mairie de VILLEVAUDE aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public à savoir du lundi au mercredi de 9h00 jusqu’à 17h30 ; le jeudi de 9h00 jusqu’à 12h00 ; le vendredi de 9h00 jusqu’à 17h15 et le samedi de 9h00 jusqu’à 12h00 et ce, durant toute la durée de l’enquête.
Le dossier d’enquête publique sera également consultable, dès l’ouverture de cette dernière, sur le site internet de la commune de VILLEVAUDE :
www.villevaude.fr onglet démarche puis onglet Urbanisme et Travaux.
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête prévu à cet effet.
Les observations pourront être présentées pendant la période d’enquête par courrier postal à Madame le Commissaire Enquêteur, Mairie de VILLEVAUDE, 27 Rue Charles De Gaulle ou sur le registre papier disponible à l’accueil de la mairie de VILLEVAUDE au 27 Rue Charles De Gaulle ou sur la boîte mail dédiée spécifiquement à cette enquête : urbanisme@villevaude.fr. Ces observations ainsi que celles portées sur le registre durant l’enquête publique seront tenues à la disposition du public. Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête, y compris le registre mis à jour, en faisant la demande à l’adresse suivante : urbanisme@villevaude.fr
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de VILLEVAUDE aux dates et heures suivantes :
Le samedi 23 Septembre de 9h00 jusqu’à 12h00,
Le jeudi 28 Septembre de 9h00 jusqu’à 12h00,
Le vendredi 06 Octobre de 17h00 jusqu’à 20h00,
Le vendredi 20 Octobre de 14h00 jusqu’à 17h00.
Les informations relatives à ce dossier et entrant dans le cadre de l’enquête publique peuvent être demandées à M. le Maire à la mairie de VILLEVAUDE au 27 Rue Charles De Gaulle 77410 VILLEVAUDE et éventuellement par mail : commune@villevaude.fr
A l’issue du délai d’enquête, le registre sera mis à disposition du Commissaire-enquêteur, clos et signé par lui. Le commissaire enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Ce rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public, sans délai, à la mairie de VILLEVAUDE au 27 Rue Charles De Gaulle, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur le site internet de la mairie de VILLEVAUDE sur le site :
https://www.villevaude.fr, ensuite cliquez sous l’onglet démarche puis l’onglet Urbanisme et Travaux.
Après examen des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, le projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis précédemment mentionnés, sera soumis à l’approbation du conseil municipal, autorité compétente, pour approuver la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme.
Enquête publique
Dossier d’enquête publique
0 – Page de garde
1 – Arrêté 19 prescrivant la modification 2 du PLU
2 – Bilan concertation VVD Modification n°2
2 – DCM 19.04.2023 objectifs modalités concertation
2 – DCM 21.06.2023 bilan concertation
3 – Arrêté 74 ouverture d’une enquête publique modification 2 PLU tamponnée
4 – MRAe 12.07.2023 avis délibéré PLU modification n°2
5-1 – Note relative enquête M2 VVD
5-2 – Notice Modification n°2 VVD
5-3 – Évaluation environnementale
5-4 – Orientations aménagement programmation
5-5 – Règlement
5-6 – P5.1.1 Zonage 5000 projet après modification n°2 VVD
5-6 – P5.1.2 Zonage 5000 projet après modification n°2 VVD
5-6 – P5.1.3 Zonage 2000 projet après modification n°2 VVD
5-7 – Recueil PUP projet après modification n°2 VVD
5-7 – Recueil servitudes projet après modification n°2 VVD
5-8 – Bilan concertation VVD Modification n°2
5-9 – Mémoire réponse PPA et MRAe
6 – Liste PPA consultés et ARS
6 – Réponse Annet-sur-Marne
6 – Réponse chambre agriculture région IDF
6 – Réponse chambre des métiers de l’artisanat
6 – Réponse Claye-Souilly
6 – Réponse GRT gaz
6 – Réponse sdesm
6 – Réponse smaep
6 – Réponse ccpmf
6 – Réponse département 77
7 – Mémoire réponse PPA MRAe
8 – Deuxième parution presse
8 – Première parution presse
9 – Textes encadrant les enquêtes publiques
Les observations pourront être présentées pendant la période d’enquête par courrier postal à Madame le Commissaire Enquêteur, Mairie de VILLEVAUDE, 27 Rue Charles De Gaulle ou sur le registre papier disponible à l’accueil de la mairie de VILLEVAUDE au 27 Rue Charles De Gaulle ou sur la boîte mail dédiée spécifiquement à cette enquête : urbanisme@villevaude.fr. Ces observations ainsi que celles portées sur le registre durant l’enquête publique seront tenues à la disposition du public. Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête, y compris le registre mis à jour, en faisant la demande à l’adresse suivante: urbanisme@villevaude.fr
Avis déposés
23 septembre 2023
Registre des observations
Observation du 23/09/2023
Observation du 04/10/2023
Observation du 11/10/2023
Observation du 15/10/2023
Observation du 18/10/2023
Observation du 19/10/2023
Observation du 20/10/2023