• Accueil de l’Urbanisme :
  Tél. : 01.60.26.96.61
  Adresse mail : urbanisme@villevaude.fr
  Site du Département de l’Etat : www.seine-et-marne.gouv.fr
  FORMALITES OBLIGATOIRES POUR VOS PROJETS DE TRAVAUX
   

   

  Conformément à la loi ELAN et à l’article L112-8 du code des relations entre le public et l’administration, vous pouvez dès à présent saisir l’administration de manière dématérialisée en adressant en mairie, à l’adresse suivante, vos demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU) : urbanisme@villevaude.fr

  Selon le volume de vos documents à transmettre, vous serez éventuellement dans l’obligation de transmettre vos fichiers via un lien de téléchargement.

   

   

   

  A noter que vous avez toujours la possibilité de déposer vos demandes au format papier si vous le souhaitez.

   

  LE CERTIFICAT D’URBANISME :

  Demande de certificat d’urbanisme :

  • Pour un certificat d’urbanisme de simple information ou opérationnel : numéro de Cerfa : N°13410*12
    Formulaire cerfa 13410*12.

  LE RECOURS A UN ARCHITECTE :

  Il est obligatoire dès lors que l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150m² (en vigueur depuis le 1er mars 2017). Il signera les documents nécessaires à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

  PARMI LES AUTORISATIONS D’URBANISME :

  A. LA DECLARATION PREALABLE :

  Généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. C’est une autorisation à obtenir et non une simple déclaration. Elle donne les moyens à la ville de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

  Travaux concernés :

  • Pour les travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en dehors des zones urbaines
  • Pour les travaux qui créent entre 5m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en zones urbaines
  • Pour les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • Pour les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.Cerfa 16702*01

    Le délai d’instruction du dossier complet est de 1 mois maximum.

    Depuis le 1^er janvier 2025, les demande de déclaration préalable, de permis de construire et de permis d’aménager MODIFICATIF peuvent se faire en remplissant le Formulaire Cerfa unique : Cerfa 16702*01

    B. LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

    Il est exigé pour des travaux de plus grande importance. Il doit permettre à l’autorité communale d’apprécier le projet dans son étendue et son impact.

    Travaux concernés :

    • Travaux qui créent entre 20m² et 40m²de surface de plancher ou d’emprise au sol en dehors des zones urbaines et qui sont soumis a permis de construire quand la surface de plancher est égale ou supérieur à 150m² avec l’agrandissement, permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction). Formulaire cerfa 13406*15
    • Ceux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Selon le projet Formulaire cerfa 13409*15
    • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la surface du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation). Formulaire cerfa 13409*07
    • Le permis de construire peut valoir permis de démolir et faire l’objet d’un transfert, ou un permis de construire modificatif (pour les bénéficiaires d’un permis en cours de validité souhaitant apporter des modifications mineures au permis initial).
      depuis le 1^er janvier 2025, les demande de déclaration préalable, de permis de construire et de permis d’aménager MODIFICATIF peuvent se faire en remplissant le Formulaire Cerfa unique : Cerfa n° 16700*01

    Le dossier est constitué d’un formulaire et doit être complété des pièces écrites et graphiques, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire (il est bon de se renseigner en mairie sur les pièces à produire).
    Le délai d’instruction du dossier complet est de 2 mois maximum pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
    Il existe également un permis d’aménager, acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

    Il faudra afficher sur le terrain l’autorisation obtenue. L’affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures ou égales à 80 centimètres. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Les panneaux peuvent être achetés dans les magasins de bricolage.

    Dès le début des travaux, il vous faudra également avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier par le biais de ce formulaire cerfa 13407*10. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La déclaration d’ouverture de chantier n’est pas obligatoire dans le cadre d’une déclaration préalable.

    Lorsque la totalité des travaux prévus par l’autorisation est terminée, l’achèvement doit être déclaré en mairie. Le formulaire cerfa 13408*12 qui doit être utilisé indique aussi que la déclaration atteste la conformité des travaux, de l’autorisation, et des règles générales de construction.

    Aussi, depuis le 1er janvier 2022, les nouveaux bâtiments à usage d’habitation ou leurs parties nouvelles sont soumises à un ensemble d’exigences de performances énergiques (réglementation thermique RT2022). A ce titre, le demandeur d’un permis de construire devra fournir 3 attestations :

    • La première, lors du dépôt du permis de construire justifiant la prise en compte des exigences thermiques à la conception du projet.
    • La seconde, la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m² de surface de plancher.
    • La troisième, à l’occasion du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) au regard des exigences de la RT 2012.

PLU approuvé le 24/01/2018, modification n°1 approuvée le 12/05/2021 et modification n°2 approuvée le 20/12/2023.

1. Délibération du conseil municipal du 20 décembre 2023 approuvant la modification n°2
2. PADD
3. OAP Modification
4. Règlement modification
5.1 Zonage 2000 Est modification
5.2 Zonage 2000 Ouest modification
5.3 Zonage 2000 modification
6.1 Plan des servitudes
6.2 Recueil PUP modification
6.3 Recueil servitudes modification

Les modalités retenues sont :

La concertation préalable se déroulera du lundi 7 avril 2025 au 12 mai 2025 avec une réunion publique le mardi 8 avril à 19h00 en salle du Conseil Municipal.

Un dossier de concertation sera disponible en ligne sur le site internet de la commune : www.villevaude.fr .

Ce dossier accompagné d’un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public seront disponibles, en version papier, en mairie. Ils pourront être consultés par le public aux jours et heures d’ouverture de la mairie.

Les observations pourront être adressées :

• par mail à l’adresse suivante : urbanisme@villevaude.fr en précisant « Modification n°3 du PLU ».
• par voie postale à l’adresse suivante :

Mairie de Villevaudé
27 rue Charles de Gaulle
77410 VILLEVAUDE

Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au fur et à mesure de leur réception, dans les registres mis à disposition du public.

Un avis informant le public sera publié sur le site internet de la commune, ainsi que par voie d’affichage en mairie.

1. De dire qu’à l’issue de cette concertation préalable, son bilan sera dressé par le Conseil municipal ; ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique ;
2. D’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place de cette concertation.

Dossier du rapport de concertation

1- Arrêté du Maire n°61 du 18/06/2024 prescrivant la modification 3 du PLU
2- Délibération du Conseil Municipal n°14 en date du 25/03/2025 prescrivant la modification 3 du PLU
3 – Première parution presse
4 – Présentation des évolutions, concertation réunion publique

RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL du 19/03/2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le PLU en vigueur doit évoluer pour permettre la mise en œuvre des projets identifiés dans le cadre d’une procédure de modification.

Les objectifs de la modification n°3 du PLU sont définis dans l’arrêté n°61 du 18 juin 2024, à savoir :

• Prendre des mesures pour protéger la population actuelle et future des risques d’exposition aux champs électromagnétiques,
• Corriger des erreurs matérielles,
• Mettre en place des dispositifs pour garantir le maintien d’espaces végétalisés au sein des zones urbaines afin d’assurer l’intégration des constructions dans le paysage et la conservation de surfaces non imperméabilisées sur le territoire.

Il est proposé au conseil municipal :

1. D’engager l’organisation de la concertation préalable à l’occasion de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), au titre des articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme.
2. De définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation de la manière suivante :

Les objectifs poursuivis par cette concertation sont les suivants :

• Sensibiliser les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées aux enjeux urbains et aux projets d’aménagement identifiés et à leurs impacts sur le territoire de la commune,
• Les informer de l’objet et du contenu du PLU ainsi que des modifications qu’il est prévu d’apporter au PLU afin qu’ils puissent s’approprier le document d’urbanisme et être en mesure d’évaluer le rôle qu’ils peuvent avoir en matière d’aménagement et de cadre de vie,
• Recueillir leurs contributions et avis.