• Accueil de l’Urbanisme :
  Tél. : 01.60.26.96.61
  Adresse mail : urbanisme@villevaude.fr
  Site du Département de l’Etat : www.seine-et-marne.gouv.fr
  FORMALITES OBLIGATOIRES POUR VOS PROJETS DE TRAVAUX
   

   

  Conformément à la loi ELAN et à l’article L112-8 du code des relations entre le public et l’administration, vous pouvez dès à présent saisir l’administration de manière dématérialisée en adressant en mairie, à l’adresse suivante, vos demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU) : urbanisme@villevaude.fr

  Selon le volume de vos documents à transmettre, vous serez éventuellement dans l’obligation de transmettre vos fichiers via un lien de téléchargement.

   

   

   

  A noter que vous avez toujours la possibilité de déposer vos demandes au format papier si vous le souhaitez.

   

  LE CERTIFICAT D’URBANISME :

  Demande de certificat d’urbanisme :

  • Pour un certificat d’urbanisme de simple information ou opérationnel : numéro de Cerfa : N°13410*12
    Formulaire cerfa 13410*12.

  LE RECOURS A UN ARCHITECTE :

  Il est obligatoire dès lors que l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150m² (en vigueur depuis le 1er mars 2017). Il signera les documents nécessaires à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.

  PARMI LES AUTORISATIONS D’URBANISME :

  A. LA DECLARATION PREALABLE :

  Généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. C’est une autorisation à obtenir et non une simple déclaration. Elle donne les moyens à la ville de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

  Travaux concernés :

  • Pour les travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en dehors des zones urbaines
  • Pour les travaux qui créent entre 5m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en zones urbaines
  • Pour les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
  • Pour les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.Cerfa 16702*01

    Le délai d’instruction du dossier complet est de 1 mois maximum.

    Depuis le 1^er janvier 2025, les demande de déclaration préalable, de permis de construire et de permis d’aménager MODIFICATIF peuvent se faire en remplissant le Formulaire Cerfa unique : Cerfa 16702*01

    B. LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

    Il est exigé pour des travaux de plus grande importance. Il doit permettre à l’autorité communale d’apprécier le projet dans son étendue et son impact.

    Travaux concernés :

    • Travaux qui créent entre 20m² et 40m²de surface de plancher ou d’emprise au sol en dehors des zones urbaines et qui sont soumis a permis de construire quand la surface de plancher est égale ou supérieur à 150m² avec l’agrandissement, permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction). Formulaire cerfa 13406*15
    • Ceux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Selon le projet Formulaire cerfa 13409*15
    • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la surface du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation). Formulaire cerfa 13409*07
    • Le permis de construire peut valoir permis de démolir et faire l’objet d’un transfert, ou un permis de construire modificatif (pour les bénéficiaires d’un permis en cours de validité souhaitant apporter des modifications mineures au permis initial).
      depuis le 1^er janvier 2025, les demande de déclaration préalable, de permis de construire et de permis d’aménager MODIFICATIF peuvent se faire en remplissant le Formulaire Cerfa unique : Cerfa n° 16700*01

    Le dossier est constitué d’un formulaire et doit être complété des pièces écrites et graphiques, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire (il est bon de se renseigner en mairie sur les pièces à produire).
    Le délai d’instruction du dossier complet est de 2 mois maximum pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
    Il existe également un permis d’aménager, acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

    Il faudra afficher sur le terrain l’autorisation obtenue. L’affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures ou égales à 80 centimètres. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Les panneaux peuvent être achetés dans les magasins de bricolage.

    Dès le début des travaux, il vous faudra également avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier par le biais de ce formulaire cerfa 13407*10. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La déclaration d’ouverture de chantier n’est pas obligatoire dans le cadre d’une déclaration préalable.

    Lorsque la totalité des travaux prévus par l’autorisation est terminée, l’achèvement doit être déclaré en mairie. Le formulaire cerfa 13408*12 qui doit être utilisé indique aussi que la déclaration atteste la conformité des travaux, de l’autorisation, et des règles générales de construction.

    Aussi, depuis le 1er janvier 2022, les nouveaux bâtiments à usage d’habitation ou leurs parties nouvelles sont soumises à un ensemble d’exigences de performances énergiques (réglementation thermique RT2022). A ce titre, le demandeur d’un permis de construire devra fournir 3 attestations :

    • La première, lors du dépôt du permis de construire justifiant la prise en compte des exigences thermiques à la conception du projet.
    • La seconde, la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m² de surface de plancher.
    • La troisième, à l’occasion du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) au regard des exigences de la RT 2012.

PLU approuvé le 24/01/2018, modification n°1 approuvée le 12/05/2021 et modification n°2 approuvée le 20/12/2023.

1. Délibération du conseil municipal du 20 décembre 2023 approuvant la modification n°2
2. PADD
3. OAP Modification
4. Règlement modification
5.1 Zonage 2000 Est modification
5.2 Zonage 2000 Ouest modification
5.3 Zonage 2000 modification
6.1 Plan des servitudes
6.2 Recueil PUP modification
6.3 Recueil servitudes modification

0 – Page de garde
1 – Arrêté 19 prescrivant la modification 2 du PLU
2 – Bilan concertation VVD Modification  n°2
2 – DCM 19.04.2023 objectifs modalités concertation
2 – DCM 21.06.2023 bilan concertation
3 – Arrêté 74 ouverture d’une enquête publique modification 2 PLU tamponnée
4 – MRAe 12.07.2023 avis délibéré PLU modification n°2
5-1 – Note relative enquête M2 VVD
5-2 – Notice Modification n°2 VVD
5-3 – Évaluation environnementale
5-4 – Orientations aménagement programmation
5-5 – Règlement
5-6 – P5.1.1 Zonage 5000 projet après modification n°2 VVD
5-6 – P5.1.2 Zonage 5000 projet après modification n°2 VVD
5-6 – P5.1.3 Zonage 2000 projet après modification  n°2 VVD
5-7 – Recueil PUP projet après modification n°2 VVD
5-7 – Recueil servitudes projet après modification n°2 VVD
5-8 – Bilan concertation VVD Modification n°2
5-9 – Mémoire réponse PPA et MRAe
6 – Liste PPA consultés et ARS
6 – Réponse Annet-sur-Marne
6 – Réponse chambre agriculture région IDF
6 – Réponse chambre des métiers de l’artisanat
6 – Réponse Claye-Souilly
6 – Réponse GRT gaz
6 – Réponse sdesm
6 – Réponse smaep
6 – Réponse ccpmf
6 – Réponse département 77
7 – Mémoire réponse PPA MRAe
8 – Deuxième parution presse
8 – Première parution presse
9 – Textes encadrant les enquêtes publiques

Les observations pourront être présentées pendant la période d’enquête par courrier postal à Madame le Commissaire Enquêteur, Mairie de VILLEVAUDE, 27 Rue Charles De Gaulle ou sur le registre papier disponible à l’accueil de la mairie de VILLEVAUDE au 27 Rue Charles De Gaulle ou sur la boîte mail dédiée spécifiquement à cette enquête : urbanisme@villevaude.fr. Ces observations ainsi que celles portées sur le registre durant l’enquête publique seront tenues à la disposition du public. Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête, y compris le registre mis à jour, en faisant la demande à l’adresse suivante: urbanisme@villevaude.fr

Avis déposés

23 septembre 2023
Registre des observations
Observation du 23/09/2023
Observation du 04/10/2023
Observation du 11/10/2023
Observation du 15/10/2023
Observation du 18/10/2023
Observation du 19/10/2023
Observation du 20/10/2023

Rapport du commissaire enquêteur

Rapport d’enquête du commissaire enquêteur
Conclusions et avis motivés commissaire enquêteur

Dossier du rapport de concertation

1- Arrêté du Maire n°61 du 18/06/2024 prescrivant la modification 3 du PLU
2- Délibération du Conseil Municipal n°14 en date du 25/03/2025 prescrivant la modification 3 du PLU
3 – Première parution presse
4 – Présentation des évolutions, concertation réunion publique

RAPPORT DE PRESENTATION – CONSEIL MUNICIPAL du 19/03/2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le PLU en vigueur doit évoluer pour permettre la mise en œuvre des projets identifiés dans le cadre d’une procédure de modification.

Les objectifs de la modification n°3 du PLU sont définis dans l’arrêté n°61 du 18 juin 2024, à savoir :

• Prendre des mesures pour protéger la population actuelle et future des risques d’exposition aux champs électromagnétiques,
• Corriger des erreurs matérielles,
• Mettre en place des dispositifs pour garantir le maintien d’espaces végétalisés au sein des zones urbaines afin d’assurer l’intégration des constructions dans le paysage et la conservation de surfaces non imperméabilisées sur le territoire.

Il est proposé au conseil municipal :

1. D’engager l’organisation de la concertation préalable à l’occasion de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), au titre des articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme.
2. De définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation de la manière suivante :

Les objectifs poursuivis par cette concertation sont les suivants :

• Sensibiliser les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées aux enjeux urbains et aux projets d’aménagement identifiés et à leurs impacts sur le territoire de la commune,
• Les informer de l’objet et du contenu du PLU ainsi que des modifications qu’il est prévu d’apporter au PLU afin qu’ils puissent s’approprier le document d’urbanisme et être en mesure d’évaluer le rôle qu’ils peuvent avoir en matière d’aménagement et de cadre de vie,
• Recueillir leurs contributions et avis.