• Vous avez un projet de travaux ?
  Construction, extension, clôture, ravalement, modification de façade, changement de destination, piscine, division de terrain…
  Avant de commencer vos travaux, vérifiez si votre projet nécessite une autorisation d’urbanisme.
  Le service Urbanisme de la commune de Villevaudé vous accompagne dans vos démarches.

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  📍 CONTACTER LE SERVICE URBANISME
  Mairie de Villevaudé – Service Urbanisme
  📞 01 60 26 96 61
  ✉️ urbanisme@villevaude.fr
  Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être transmises par voie dématérialisée à :
  urbanisme@villevaude.fr
  Selon le volume des pièces à transmettre, un lien de téléchargement pourra vous être demandé.
  📄 Vous préférez déposer votre dossier en version papier ?
  C’est également possible.
  Vous pouvez déposer votre dossier directement en mairie.

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  🔎 QUELLE AUTORISATION POUR MON PROJET ?

  Votre projet	Formalité généralement nécessaire
  🏠 Construire une maison individuelle	Permis de construire
  🏗️ Construire un bâtiment de plus grande importance	Permis de construire
  ➕ Agrandir une construction	Déclaration préalable ou permis de construire, selon le projet
  🎨 Modifier une façade ou une toiture	Déclaration préalable
  🪟 Créer ou modifier des ouvertures	Déclaration préalable
  🚧 Construire ou modifier une clôture	Déclaration préalable, selon les règles applicables
  🏊 Installer une piscine	Déclaration préalable ou permis, selon ses caractéristiques
  🔄 Changer la destination d’un bâtiment	Déclaration préalable ou permis de construire, selon les travaux
  🌳 Réaliser certains aménagements ou lotissements	Déclaration préalable ou permis d’aménager
  🏚️ Démolir une construction	Permis de démolir, lorsqu’il est exigé
  ✏️ Modifier une autorisation déjà délivrée	Demande de modification d’une autorisation
  👤 Changer le bénéficiaire d’une autorisation	Demande de transfert

  ⚠️ Attention : cette présentation est indicative. La formalité dépend de la nature exacte du projet, de ses dimensions, de sa localisation et des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
  En cas de doute, contactez le service Urbanisme avant de commencer les travaux.

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  🟢 LES PRINCIPALES FORMALITÉS
  🏠 1. CERTIFICAT D’URBANISME
  Le certificat d’urbanisme permet d’obtenir des informations sur les règles applicables à un terrain.
  Deux possibilités :
  Certificat d’urbanisme d’information
  Il permet notamment de connaître :
  • les règles d’urbanisme applicables ;
  • les servitudes ;
  • les taxes et participations ;
  • les limitations administratives au droit de propriété.
  Certificat d’urbanisme opérationnel
  Il permet de savoir si une opération déterminée peut être réalisée sur le terrain.
  📄 Formulaire
  👉 Télécharger le formulaire de certificat d’urbanisme – Cerfa n° 13410*13

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  🟡 2. DÉCLARATION PRÉALABLE
  La déclaration préalable concerne certains travaux et aménagements de faible importance.
  Elle est notamment susceptible d’être nécessaire pour :
  • une extension ;
  • une construction nouvelle de faible importance ;
  • une modification de façade ;
  • un ravalement ;
  • une modification de toiture ;
  • la création ou modification d’ouvertures ;
  • certaines clôtures ;
  • certaines piscines ;
  • certains changements de destination ;
  • certaines divisions foncières ;
  • certains aménagements.
  📄 Construction ou travaux sur une construction existante
  👉 Télécharger le formulaire de déclaration préalable – Cerfa n° 16702*02
  📄 Certains projets d’aménagement ou de division
  Cerfa n° 16703*02
  Le formulaire à utiliser dépend de la nature exacte du projet.
  ⏱️ Délai
  Le délai de droit commun d’instruction est de 1 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
  Ce délai peut être majoré dans certaines situations prévues par la réglementation.

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  🔵 3. PERMIS DE CONSTRUIRE
  Le permis de construire est nécessaire pour les projets de construction ou d’extension les plus importants.
  🏡 Maison individuelle et ses annexes
  Pour construire une maison individuelle, réaliser une extension importante ou certains travaux sur une maison existante :
  👉 Télécharger le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle – Cerfa n° 13406*16

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  🏢 Autres constructions
  Pour les constructions qui ne concernent pas une maison individuelle et/ou ses annexes : 
  👉 Télécharger le formulaire de permis de construire – Cerfa n° 13409*16

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  ⏱️ Délais d’instruction de droit commun
  Maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois
  Autres projets soumis à permis de construire : 3 mois
  ⚠️ Ces délais peuvent être majorés dans certaines situations, notamment lorsque le projet nécessite la consultation de services ou organismes particuliers.
  La mairie vous informe, le cas échéant, des modifications du délai d’instruction.

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  🟣 4. PERMIS D’AMÉNAGER
  Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler certains projets d’aménagement et d’utilisation du sol.
  Il peut notamment concerner certains :
  • lotissements ;
  • aménagements de terrains ;
  • campings ;
  • aménagements soumis à permis d’aménager par la réglementation.
  📄 Formulaire
  👉 Consulter les formulaires officiels d’urbanisme – Cerfa n° 16297*04

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  🔴 5. PERMIS DE DÉMOLIR
  Le permis de démolir peut être obligatoire pour certains travaux de démolition.
  Son obligation dépend notamment de la réglementation applicable dans la commune et du secteur concerné.
  📄 Formulaire
  👉 Consulter le formulaire de permis de démolir – Cerfa n° 13405*14
  Lorsqu’une démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut, dans certaines situations, être intégrée à la demande de permis correspondante.

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  ✏️ 6. VOUS AVEZ DÉJÀ UNE AUTORISATION ET SOUHAITEZ LA MODIFIER ?
  Si votre permis de construire, permis d’aménager ou votre déclaration préalable est toujours en cours de validité, certaines modifications peuvent être demandées au moyen d’une demande de modification.
  👉 Demande de modification d’une autorisation d’urbanisme – Cerfa n° 16700*03
  ⚠️ Une modification ne permet pas de changer totalement la nature ou l’économie générale d’un projet. Selon l’importance des changements envisagés, une nouvelle demande d’autorisation peut être nécessaire.

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  👤 7. VOUS SOUHAITEZ TRANSFÉRER UNE AUTORISATION ?
  Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est encore en cours de validité, son transfert à un nouveau bénéficiaire peut être demandé sous certaines conditions. 
  👉 Consulter les formulaires officiels – Cerfa n° 16701*02

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  🏗️ APRÈS L’OBTENTION DE VOTRE AUTORISATION
  Obtenir une autorisation d’urbanisme ne constitue pas la dernière étape.
  1️⃣ Afficher l’autorisation
  Une fois l’autorisation obtenue, celle-ci doit être affichée sur le terrain.
  Le panneau doit être installé de manière visible depuis la voie publique ou les espaces ouverts au public.
  Il doit rester visible pendant toute la durée du chantier.

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  2️⃣ Déclarer l’ouverture du chantier
  La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est obligatoire pour les travaux faisant l’objet d’un :
  • permis de construire ;
  • permis d’aménager.
  Elle n’est pas obligatoire pour une déclaration préalable.
  👉 Télécharger la déclaration d’ouverture de chantier – Cerfa n° 13407*11

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  3️⃣ Déclarer l’achèvement des travaux
  Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une :
  DAACT – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
  Elle permet notamment d’attester que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation délivrée.
  👉 Télécharger la DAACT – Cerfa n° 13408*13

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  🌱 CONSTRUCTION NEUVE
  RE2020 – Réglementation environnementale 2020
  qui s’applique.
  La RE2020 prend notamment en compte :
  • la performance énergétique ;
  • l’impact carbone de la construction ;
  • le confort en période de forte chaleur.
  Elle concerne progressivement différentes catégories de bâtiments neufs.
  📋 Les attestations RE2020
  Deux étapes principales sont à retenir :
  ① Au dépôt du permis de construire
  Une attestation de prise en compte de la RE2020 peut être exigée.
  ② À l’achèvement des travaux
  Une attestation doit également être établie à l’achèvement des travaux pour les constructions concernées.

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  ⚠️ D’AUTRES RÉGLEMENTATIONS PEUVENT S’APPLIQUER
  Selon la localisation et la nature de votre projet, des règles complémentaires peuvent être applicables.
  Il peut notamment s’agir :
  🏚️ des risques naturels
  🌳 des protections environnementales
  🏛️ des abords des monuments historiques
  🌍 du risque de retrait-gonflement des argiles
  🌊 des plans de prévention des risques
  🏢 des règles applicables aux établissements recevant du public (ERP)
  ♿ des règles d’accessibilité
  🔥 des règles de sécurité
  ⚡ des règles relatives aux réseaux et raccordements
  Par exemple, dans certaines zones d’exposition au retrait-gonflement des sols argileux, une attestation spécifique peut être exigée à l’achèvement des travaux.
  De même, certaines constructions peuvent être concernées par des attestations relatives aux règles parasismiques.

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  📌 AVANT DE COMMENCER VOS TRAVAUX
  ✅ Notre conseil
  Ne commencez jamais vos travaux sans avoir vérifié au préalable s’ils sont soumis à une autorisation d’urbanisme.
  Même des travaux qui semblent simples peuvent nécessiter une autorisation :
  • une clôture ;
  • une modification de portail ;
  • une fenêtre ou une porte ;
  • une modification de toiture ;
  • une extension ;
  • une piscine ;
  • un changement de destination ;
  • une division de terrain.

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  📞 UNE QUESTION SUR VOTRE PROJET ?
  Le service Urbanisme de la commune de Villevaudé est à votre disposition.
  SERVICE URBANISME
  📞 01 60 26 96 61
  ✉️ urbanisme@villevaude.fr
  Vous pouvez également consulter les informations officielles et télécharger les formulaires à jour sur :
  🔗 Service-Public.fr
  Autorisations d’urbanisme et formulaires officiels
  🔗 Préfecture / Services de l’État en Seine-et-Marne
  www.seine-et-marne.gouv.fr

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  🟦 À RETENIR
  Avant les travaux → 🔎 Je vérifie la formalité nécessaire
  Je dépose mon dossier → 📄 Formulaire + pièces nécessaires
  J’attends l’autorisation → ⏳ Instruction par le service compétent
  J’affiche mon autorisation → 📋 Panneau sur le terrain
  Je commence les travaux → 🏗️ DOC si permis de construire ou permis d’aménager
  Je termine les travaux → ✅ DAACT
  Et si mon projet concerne une construction neuve → 🌱 Je vérifie les obligations liées à la RE2020
   

Par délibération en date du 16/06/2026, le Conseil municipal a approuvé la modification n°3 du PLU.