Formalités
Formalités d'urbanisme
-
Accueil de l’Urbanisme :
Tél. : 01.60.26.96.61
Adresse mail : urbanisme@villevaude.fr
Site du Département de l’Etat : www.seine-et-marne.gouv.frFORMALITES OBLIGATOIRES POUR VOS PROJETS DE TRAVAUXConformément à la loi ELAN et à l’article L112-8 du code des relations entre le public et l’administration, vous pouvez dès à présent saisir l’administration de manière dématérialisée en adressant en mairie, à l’adresse suivante, vos demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU) : urbanisme@villevaude.fr
Selon le volume de vos documents à transmettre, vous serez éventuellement dans l’obligation de transmettre vos fichiers via un lien de téléchargement.
A noter que vous avez toujours la possibilité de déposer vos demandes au format papier si vous le souhaitez.
LE CERTIFICAT D’URBANISME :
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information :
Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (zonage du PLU), les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…) et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Formulaire cerfa 13410*05. - Le certificat d’urbanisme opérationnel :
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction fourni et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. Formulaire cerfa 13410*05.
LE RECOURS A UN ARCHITECTE :
Il est obligatoire dès lors que l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150m² (en vigueur depuis le 1er mars 2017). Il signera les documents nécessaires à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
PARMI LES AUTORISATIONS D’URBANISME :
A. LA DECLARATION PREALABLE :
Généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. C’est une autorisation à obtenir et non une simple déclaration. Elle donne les moyens à la ville de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Travaux concernés :
- Travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en dehors des zones urbaines. Formulaire cerfa 13404*07
- Travaux qui créent entre 5m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en zones urbaines. Formulaire cerfa 13404*07. Attention un permis de construire sera exigé si après réalisation la surface ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150m² ce qui impliquera le recours à un architecte.
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment. Formulaire cerfa 13703*07.
- Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) lorsque celle-ci n’implique pas de travaux. Formulaire cerfa 13404*07.
Le délai d’instruction du dossier complet est de 1 mois maximum.
B. LE PERMIS DE CONSTRUIRE :
Il est exigé pour des travaux de plus grande importance. Il doit permettre à l’autorité communale d’apprécier le projet dans son étendue et son impact.
Travaux concernés :
- Travaux qui créent entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol en dehors des zones urbaines. Formulaire cerfa 13406*07
- Ceux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Selon le projet : Formulaire cerfa 13406*07 ou Formulaire cerfa 13409*07
- Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la surface du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation). Formulaire cerfa 13409*07
- Le permis de construire peut valoir permis de démolir et faire l’objet d’un transfert, ou un permis de construire modificatif (pour les bénéficiaires d’un permis en cours de validité souhaitant apporter des modifications mineures au permis initial). Formulaire cerfa 13405*06 ; Formulaire cerfa 13412*07 ; Formulaire cerfa 13411*07.
Le dossier est constitué d’un formulaire et doit être complété des pièces écrites et graphiques, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire (il est bon de se renseigner en mairie sur les pièces à produire).
Le délai d’instruction du dossier complet est de 2 mois maximum pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
Il existe également un permis d’aménager, acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.Il faudra afficher sur le terrain l’autorisation obtenue. L’affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures ou égales à 80 centimètres. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Les panneaux peuvent être achetés dans les magasins de bricolage.
Dès le début des travaux, il vous faudra également avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier par le biais de ce formulaire cerfa 13407*03. Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration d’ouverture de chantier n’est pas obligatoire dans le cadre d’une déclaration préalable.
Lorsque la totalité des travaux prévus par l’autorisation est terminée, l’achèvement doit être déclaré en mairie. Le formulaire cerfa 13408*05 qui doit être utilisé indique aussi que la déclaration atteste la conformité des travaux, de l’autorisation, et des règles générales de construction.
Aussi, depuis le 1er janvier 2013, les nouveaux bâtiments à usage d’habitation ou leurs parties nouvelles sont soumises à un ensemble d’exigences de performances énergiques (réglementation thermique RT2012). A ce titre, le demandeur d’un permis de construire devra fournir 3 attestations :
- La première, lors du dépôt du permis de construire justifiant la prise en compte des exigences thermiques à la conception du projet.
- La seconde, la réalisation de l’étude de faisabilité pour les bâtiments de plus de 1000 m² de surface de plancher.
- La troisième, à l’occasion du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) au regard des exigences de la RT 2012.
- Le certificat d’urbanisme d’information :