LesAFFaires Générales

Vie de famille

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Retrouvez toutes les informations sur la reconnaissance d’un enfant pour un couple non marié sur le site du service public.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Déclaration de naissance

Retrouvez toutes les informations sur la déclaration de naissance sur le site du service public.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite au bureau de l’état civil de la mairie du lieu d’accouchement où un acte de naissance est rédigé. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Baptème républicain

1. L’accueil

L’officier d’Etat Civil accueille les parents, l’enfant et leurs invités dans une salle des mariages de la mairie. Parfois ce n’est pas le maire qui officie. Dans les périodes chargées en célébration, le maire peut célébrer un mariage et un adjoint les baptêmes. Nous vous conseillons d’être à l’heure, car le timing est parfois serré et votre retard sera souvent rattrapé en rognant sur le temps de la célébration.

Attention si vous avez beaucoup d’invités, il peut être important de le préciser à la mairie, car parfois la salle choisie pourrait être trop petite pour recevoir tout le monde. Et ce serait dommage de frustrer Tonton Jacques ou Tatie Françoise en les laissant dans le couloir.

2. Le mot de l’officier d’Etat civil

Généralement, l’officier d’Etat civil rappelle l’origine du Parrainage républicain comme on l’appelait à l’époque. C’est le moment aussi de rappeler les valeurs républicaines. Ces valeurs que s’engagent à suivre l’enfant et ses parents.

Parfois, le représentant du maire se lance dans un petit discours sur l’enfant. C’est plus facile quand il connait la famille, sinon une secrétaire vous aura sûrement posé quelques questions pour préparer ce mot. Il est vrai que sans ce passage, la cérémonie est un peu impersonnelle.

3. L’engagement des parrains et marraines

Ensuite, le maire cite le nom des parrains et marraines et leur demande s’ils acceptent de s’engager dans leur rôle de guide « républicain » pour l’enfant et à endosser leurs responsabilités.
S’ensuit une farandole de « Oui, j’accepte ! » et c’est le moment, s’ils l’ont prévu, pour les parrains et marraines de faire un petit discours pour mettre des mots sur leur nouvel engagement et dire comment ils le voient. Les parents pourront aussi dire un mot de fierté et de remerciement à l’assemblée.

4. Les signatures sur les registres

Les parrains, marraines et parents sont ensuite invités à faire la traditionnelle séance de signature. Ici ils signeront un registre particulier qui n’est pas celui de l’Etat-civil. Ce baptême n’étant pas reconnu par la loi, les mairies tiennent en général un registre de baptême à part qui n’a qu’une vocation historique.

5. Le certificat de parrainage civil

Le maire remet alors aux parents le certificat de parrainage civil, souvenir de cette journée de baptême républicain. Parfois une copie est également remise aux parrains et marraines pour leur rappeler une nouvelle fois l’engagement qu’ils viennent de prendre devant la photo du président ! Une nouvelle fois le certificat n’a pas réellement de valeur même s’il est conservé dans les archives de la mairie.

6. Le départ

S’ensuit un dernier mot du maire qui souhaite à ses concitoyens une bonne journée et les remercie pour leur présence. C’est le moment de l’inviter à venir boire un verre pour entretenir vos relations, ça peut toujours servir !

Télécharger la fiche de renseignement en cliquant ici.

Télécharger la liste des documents à fournir en cliquant ici.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Tout savoir sur le PACS sur le site du service public
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Mariage

Tout savoir sur la cérémonie de mariage sur le site du service public.

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Célébration du mariage
Le mariage doit être célébré dans la commune de domiciliation d’un des époux. Le lieu de résidence doit être justifié par au moins un mois d’habitation continue dans la commune à la date de la publication des bans. Pour retirer un dossier, s’adresser à l’accueil de la Mairie.

Le dossier est à déposer complet, un mois avant la cérémonie.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • l’original et une photocopie d’un titre d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence, (sauf facture de mobile)
  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • copie intégrale d’acte de naissance ou extrait avec filiation de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger)

À savoir : le point de départ du délai de validité de la copie intégrale de l’acte est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie le livret de famille.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Livret de famille des époux
Il est délivré à l’issue de la célébration du mariage.

Télécharger le formulaire de mariage en cliquant ici.
Télécharger le formulaire de mariage pour toutes en cliquant ici.
Télécharger le formulaire de mariage pour tous en cliquant ici.

Déclaration de décès

Retrouvez toutes les informations sur la déclaration de décès sur le site du service public.

La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu de décès dans un délai de trois jours, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité,
  • Livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un acte de naissance
  • Certificat de décès délivré par le médecin
  • Restituer la Carte Nationale d’Identité du défunt.
Télécharger le guide des obsèques

Documents

Sortie de territoire pour les mineurs

Tout savoir sur la sortie de territoire pour les mineurs sur le site du service public.

Tout enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale, document téléchargeable à cette adresse : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do .
  • Le formulaire doit être accompagné de la photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport.

Changement de nom de famille

Tout savoir sur le changement de nom de famille pour motif légitime sur le site du service public.

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d’abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales (JAL). Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.

Télécharger le formulaire de consentement pour mineur de plus de 13 ans en cliquant ici.
Télécharger le modèle de déclaration de changement de nom pour mineur de plus de 13 ans en cliquant ici.
Télécharger la fiche sur l’utilisation du nom d’époux et d’épouse suite à un mariage en cliquant ici.

Changement de prénom

Tout savoir sur le changement de prénom pour motif légitime sur le site du service public.

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime. Par exemple si votre prénom vous porte préjudice. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Rectification d'un acte d'état civil

Tout savoir sur la demande de rectification d’un acte d’état civil sur le site du service public.

Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession).

Légalisation de signature

Tout savoir sur la légalisation de signature sur le site du service public.

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

Obtention d'un acte de naissance, mariage ou décès

  • Par courrier :
    Adressez une lettre indiquant les noms, prénoms, date de l’évènement ainsi que les noms et prénoms des parents et accompagnez cette lettre d’une enveloppe timbrée à votre nom et adresse.
    Votre acte sera envoyé à votre Mairie de domicile, afin d’éviter une usurpation d’identité.
  • Par Internet :
    Vous pouvez faire une demande de copie d’acte directement en ligne, en cliquant ici.
    Attention la délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :
    – à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
    – à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance) Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude (dont l’usurpation d’identité). Les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

Attestation d'accueil

Tout savoir sur l’attestation d’accueil sur le site du service public.

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Cette attestation est nécessaire pour obtenir un visa Schengen.

Cartes nationales biométriques

Tout savoir sur l’obtention d’une CNI sur le site du service public.

Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Attention, depuis 2017, la mairie de Villevaudé n’est plus habilitée à l’établissement des cartes d’identités (CNI).
Les demandes de CNI sont traitées de la même manière que les passeports biométriques, avec prises d’empreintes.

Seules les mairies équipées de dispositifs de recueil, sont en mesure d’enregistrer les demandes de CNI sur rendez-vous.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.

Trouvez les mairies de Seine-et-Marne pouvant accepter votre demande sur le site du gouvernement.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.

Obtention d'un second livret de famille

Tout savoir sur l’obtention d’un second livret de famille sur le site du service public

S’adresser à la mairie du domicile et se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile selon le cas :

Second livret pour cause de divorce ou de séparation : la présence d’un seul suffit et fournir la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ou d’une convention homologuée.
Second livret pour cause de vol ou de perte : fournir une attestation sur l’honneur.

Vous pouvez faire une demande de livret de famille directement en ligne, en cliquant ici.

Vous pouvez aussi télécharger le formulaire de demande en cliquant ici.

Permis de conduire et carte grise

Il n’est plus possible de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour obtenir carte grise ou permis de conduire.

Désormais les cartes grises et les permis de conduire sont accessibles sur Internet grâce aux procédures dématérialisées.

Seules certaines procédures relatives au permis de conduire, notamment en cas d’annulation ou de suspension du permis, ou pour un échange de permis étranger, nécessitent de se rendre physiquement en préfecture.

Les personnes ne disposant pas d’accès à Internet peuvent bénéficier d’un accompagnement pour accomplir leurs démarches dans des points numériques en préfecture ou sous-préfecture. L’un de ces points existe à la sous-préfecture de Meaux.

Demander son permis sur le site du gouvernement.

Demande de carte grise sur le site du gouvernement.

 

Certificat d'hérédité

Après un décès : tous les biens mobiliers (voitures, bijoux, meubles…) et immobiliers (maison, terrain…) du défunt rentrent dans une succession.

  1. Pour des successions supérieures à 5 335.72 € ou en cas de contrat de mariage, de testament, donation et jugement de séparation ou de biens immobiliers, seul le notaire est compétent.
  2. Pour des successions inférieures à 5 335.72 € et pour obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur desdits comptes :
    • Soit par la production d’un acte de notoriété (notaire),
    • Soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers, par laquelle ils attestent :
      • a) Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
      • b) Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
      • c) Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
      • d) Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Ladite attestation doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Lorsque l’héritier produit l’attestation mentionnée ci-dessus, il remet en sus à l’établissement de crédit teneur des comptes :

  • a) Son extrait d’acte de naissance avec toutes les mentions marginales ;
    b) Un extrait d’acte de naissance du défunt avec toutes les mentions marginales et une copie intégrale de son acte de décès ;
    c) Le cas échéant, un extrait d’acte de mariage du défunt ;
    d) Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation susmentionnée;
    e) Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés

Ce certificat est à commander sur internet.

Dans tous les cas, il est à noter que nul texte législatif ou réglementaire n’impose au Maire la délivrance d’un certificat d’hérédité.

Vie sociale

Recensement militaire

Depuis 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent obligatoirement se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur seizième anniversaire (indispensable pour les futurs examens).
Le recensement citoyen s’effectue à la Mairie de domicile.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité de l’intéressé
  • Livret de famille des parents
  • Justificatif de domicile

Une attestation de recensement sera alors remise immédiatement, nécessaire pour toute inscription aux examens et concours soumis à l’autorité de l’Etat (Brevet des collèges, CAP, BEP, BAC….) ainsi que pour le permis de conduire.

Inscription sur les listes électorales

Pièces à fournir pour être inscrit sur la liste électorale :
Vous pouvez également vous inscrire en ligne sur Service-Public.fr et joindre la version numérisée des documents énoncés.
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