Lexique

Alignement
En matière de voirie, on entend par alignement le tracé fixant, au moyen de lignes géométriques, la limite, légale, actuelle ou future, de la voie publique.

Certificat d´urbanisme (CU)
Le certificat d´urbanisme donne, en plus des renseignements d´urbanisme, des informations sur l´usage possible du terrain (constructibilité, pision de propriété, droits à construire, etc.) et les règles de construction (implantation des bâtiments, gabarit, plafond des hauteurs, densités, etc.).
Le certificat d´urbanisme est gratuit. Il est délivré dans un délai de deux mois. Sa durée de validité est de un an.

Coefficient d´occupation du sol (COS)
Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain (ou unité foncière). Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement du P.L.U.

Déclaration attestant l´achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T) A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. L'autorité compétente mentionnée aux articles peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (3 mois porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire), procéder à un récolement des travaux (c'est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville et les pompiers (pour les logements collectifs, locaux d'habitation ou recevant du public) et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Déclaration d´ouverture de chantier (D.O.C.)
Après l´obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire.

Déclaration d´intention d´aliéner (DIA)
Délai : 2 mois.
Avant chaque vente, le vendeur ou son notaire doit déposer une déclaration d´intention d'aliéner en mairie, avec mention du bien vendu et du prix. La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, de "préempter", c'est-à-dire se substituer à l'acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d'aménagement (Z.A.C.), de logement social, de voirie, la réalisation d´un équipement public ou une opération d´utilité publique.
ATTENTION : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.

Droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain est un droit permettant aux communes de se substituer aux acquéreurs de biens immobiliers nécessaire à la réalisation d´une action d´intérêt général. Il permet aux communes d´être informées des projets de transaction par l´obligation faite aux propriétaires de déposer une déclaration d´intention d´aliéner (DIA)

Déclaration d´utilité publique (DUP)
Un projet d'intérêt public (équipements publics, voirie, transport, logements sociaux ...) nécessite des acquisitions de terrains ou de bâtiments par la personne publique qui en a l'initiative (état, département, ville,...) pour les libérer et les démolir. Il peut alors donner lieu à expropriation après D.U.P.
Après une enquête publique, au cours de laquelle un dossier faisant le bilan coûts/avantages du projet est mis à la disposition du public qui peut s'exprimer, le Préfet peut déclarer le projet d'utilité publique. Cette D.U.P. déclenche ensuite, si les négociations amiables n'aboutissent pas, la procédure d'expropriation, au terme de laquelle le juge civil fixe le prix et les indemnités (aux propriétaires et locataires) et transfère la propriété du bien à la personne publique.

Espace boisé classé (E.B.C.)
L´espace boisé classé est une zone protégée, instituée par la Ville, dans les documents d´urbanisme, destinée préserver ou à créer un espace vert, et quasiment inconstructible (sans compensation).

Permis de démolir (P.D.)
Délai : 2 mois.
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Suite à une délibération du Conseil Municipal de la ville, le permis de démolir est de vigueur sur tout le périmètre de la commune.

Plan d´aménagement de zone (PAZ)
Dans chaque zone d´aménagement concerté (ZAC), il est établi un plan d´aménagement de zone qui est élaboré par la personne publique ayant pris l´initiative de la création de la zone. Après approbation il est opposable à toute personne publique ou privée pour l´exécution de tous travaux, installations ou constructions affectant l´utilisation du sol.

Plan d´Occupation des Sols (POS), Plan local d´urbanisme (PLU)
Le Plan d'Occupation des sols ou le Plan Local d'urbanisme sont les documents de référence qui fixent sur le territoire de la commune les dispositions d'urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants. Ils traduisent la volonté de la commune en matière d'aménagement et respecte les prérogatives et les recommandations des autres acteurs influant sur la vie locale : Etat, Région, Département, Organismes consulaires, etc.
Le POS ou le PLU est composé d'éléments graphiques et de pièces écrites. Ainsi, chaque terrain ou bâtiment de l'ensemble de la ville est situé dans une zone du POS ou du PLU : à cette zone correspond un règlement fixant les principes d'utilisation du sol.
Le POS ou le PLU distingue, à travers un découpage, les zones urbaines (quartiers déjà construits ou voués à être densifiés) et les zones naturelles (espaces peu ou pas construits dont la vocation d'espace naturel doit être maintenue).

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.)
Le PADD constitue la distinction essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU. Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la collectivité locale à l'horizon de 10 à 20 ans. Il était à l'origine opposable aux tiers. Cette disposition génératrice d'une insécurité juridique importante a été supprimée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Toutefois, le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci. De même, toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée au PADD.

Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.)
La loi SRU comporte un volet habitat qui s'inscrit dans la volonté du législateur de promouvoir la mixité sociale et consacre un droit au logement pour tous. Elle parachève en quelque sorte les différentes lois promulguées depuis 10 ans, la loi Besson, le pacte de relance pour la ville, la loi d'orientation contre les exclusions. Longue d'une centaine d'articles la Loi " urbanisme et habitat " , comporte des innovations en matières d'habitat quant aux règles de copropriétés, de sécurité des ascenseurs, d'incitation fiscale en faveur de la réhabilitation de logements anciens (dit " amortissement Robien ") et apporte des précisions à loi SRU en matière d'urbanisme.

Surface hors œuvre brute (S.H.O.B.)
C'est la surface de tous les planchers d'une construction (y compris les murs), à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres sous plafond, certaines annexes).

Surface hors œuvre nette (S.H.O.N.)
C'est la surface hors œuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S, servant de base à la délivrance des permis de construire. Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors œuvre brute les surfaces dites non habitables.

Unité foncière
C´est un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même inpision.

Taxe Local d´équipement (TLE)
Instituée en 1967, elle constitue l´imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d´urbanisation de la commune.
Les opérations imposables :
Par application des dispositions de l´article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l´agrandissement des bâtiments de toute nature. Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.

Taxe Foncière
Elle s'applique aux propriétés bâties et non bâties. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la valeur cadastrale des propriétés bâties, diminuée d'un abattement forfaitaire de 50%, puis multipliée par le taux d'imposition voté par les collectivités territoriales. Ces taux sont extrêmement variables d'une commune à l'autre.

Taxe d´Habitation
La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est encaissée pour le compte de la commune et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs...
A compter de 2011, le département ne perçoit plus la taxe d´habitation et la part départementale est transférée au bloc communal (communes, intercommunalité...).
Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération, d´un dégrèvement ou d´un plafonnement de cette taxe.

Zonage
Le territoire couvert par le plan d´occupation des sols (POS) ou le plan local d´urbanisme (PLU) est pisé en plusieurs zones. Un règlement définit pour chacune de ces zones le caractère de la zone et les dispositions d´urbanisme applicables.

Zone d´aménagement concerté (ZAC)
C'est une zone à l'intérieur de laquelle, la Ville décide d'aménager et d'équiper des terrains en vue de la réalisation de constructions et aménagements publics (équipements créés ou agrandis pour les nouveaux habitants, voies et espaces verts nouveaux ...) et privés (logements libres et sociaux, commerces, bureaux...).
Un "aménageur", public ou privé, partenaire de la Ville par convention d´aménagement, est chargé d'acquérir les terrains, de vendre les droits à construire et de réaliser ou financer le programme des équipements publics.

2012