Construire, faire construire ou effectuer des travaux est un droit pour tout propriétaire, mais un droit dont l'exercice est encadré, par le règlement de Zone du Plan d´Occupation des Sols (POS) selon votre lieu d´habitation (retrait en mairie).
Lorsque l'on envisage de réaliser des travaux sur un bâtiment existant ou un terrain, la question se pose de savoir si l'on peut se passer de démarches administratives ou si, au contraire, il faut faire une déclaration préalable, voire demander un permis de construire.
Voici quelques éléments permettant de faire le point.
DECLARATION PREALABLE
Les travaux ne faisant l'objet que d'une déclaration préalable en mairie sont très précisément définis par la Loi, quelques exemples ci-dessous :
création d'une superficie de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, (par exemple : création d'une pièce supplémentaire, un abri de jardin ...);
remplacement des châssis, fenêtres, portes-fenêtres, portes, sas d´entrée etc.
travaux de ravalement ;
installation ou la modification d'une clôture;
installation, le déplacement ou la modification d´un portail ou portillon ;
pose de panneaux solaires, etc.
L´imprimé Cerfa 13404*01 est téléchargeable ou peut-être retiré en mairie. Accompagnant ce formulaire soigneusement rempli et signé, vous devrez déposer, en quatre exemplaires :
plan de situation du terrain
plan de masse
plan en coupe du terrain et de la construction
les plans de façades et de toitures (si votre projet les modifie)
photos avant projet
photos après projet (en intégrant le projet dans l´environnement)
liste et coloris des matériaux utilisés.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous devez demander un permis de construire pour réaliser des constructions et des reconstructions, ou encore pour certains travaux exécutés sur des constructions existantes.
Les travaux nécessitant un permis de construire en mairie sont très précisément définis par la Loi, quelques exemples ci-dessous :
construction de plus de 20m² (maison individuelle ou annexes).
extension de plus de 20 m² (pièce ou niveau supplémentaire, véranda, garage...).
modification de la destination d´un local (exemple : un garage transformé en pièce à vivre).
L´imprimé Cerfa 13406*0 est téléchargeable ou peut-être retiré en mairie. Accompagnant ce formulaire soigneusement rempli et signé, vous devrez déposer, en quatre exemplaires :
plan de situation du terrain
plan de masse des constructions
Une notice décrivant le terrain et la construction
les plans de façades et de toitures
photos avant projet
photos après projet (en intégrant le projet dans l´environnement)
