Loading
Accueil - Infos Pratiques - Plan du site - Contact
 
 
Bienvenue à Villevaudé

Bordeaux - Montjay la Tour

Mairie de Villevaudé 01 60 26 20 19
ATTENTION : Changement d'horaires d'ouverture de votre Mairie à compter du 2 Novembre 2018 (voir page d'accueil)
 

Formalités d'urbanisme

Accueil de l'Urbanisme :
Tél. : 01.60.26.20.19
Adresse mail : urbanisme@villevaude.fr
Site du Département de l'Etat : www.seine-et-marne.gouv.fr
FORMALITES OBLIGATOIRES POUR VOS PROJETS DE TRAVAUX

A. LE CERTIFICAT D'URBANISME :

Il existe deux catégories de certificat d'urbanisme :
  • Le certificat d'urbanisme d'information :
    Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain (zonage du PLU), les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption…) et les taxes et participations d'urbanisme (TLPE, raccordement à l'égout, voirie et réseaux…). Formulaire cerfa 13410*02.
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel :
    Il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction fourni et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. Formulaire cerfa 13410*02.

B. LE RECOURS A UN ARCHITECTE :

Il est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 170 m². Il signera les documents nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
PARMI LES AUTORISATIONS D'URBANISME :

A. LA DECLARATION PREALABLE :

Généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. C'est une autorisation à obtenir et non une simple déclaration. Elle donne les moyens à la ville de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Travaux concernés :
  • Travaux qui créent entre 5m² et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol en zone urbaine. Toutefois entre 20 et 40m² de surface de plancher ou emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment. Formulaire cerfa 13703*02.
  • Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) lorsque celle-ci n'implique pas de travaux. Le délai d'instruction du dossier complet est d'un mois. Formulaire cerfa 13404*02.

B. LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

Il est exigé pour des travaux de plus grande importance. Il doit permettre à l'autorité communale d'apprécier le projet dans son étendue et son impact.

Travaux concernés :
  • Ceux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². Formulaire cerfa 13406*03.
  • Travaux pour effet de modifier les structures porteuses ou la surface du bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple : transformation d'un local commercial en local d'habitation). Formulaire cerfa 13409*02.
  • Le permis de construire peut valoir permis de démolir et faire l'objet d'un transfert, ou un permis de construire modificatif (pour les bénéficiaires d'un permis en cours de validité souhaitant apporter des modifications mineures au permis initial). Formulaire cerfa 13405*02 ; 13412*03 ; 13411*03.

Le dossier est constitué d'un formulaire et doit être complété des pièces écrites et graphiques, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire (il est bon de se renseigner en mairie sur les pièces à produire).

Le délai d'instruction du dossier complet est de 2 mois maximum pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.

Il existe également un permis d'aménager, acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Une fois l'autorisation de construire obtenue, il vous faudra l'afficher sur le terrain, déposer obligatoirement une déclaration d'ouverture de chantier et déclarer l'achèvement et la conformité des travaux.

Depuis le 1er janvier 2013, les nouveaux bâtiments à usage d'habitation ou leurs parties nouvelles sont soumises à un ensemble d'exigences de performances énergiques. A ce titre, le demandeur d'un permis de construire devra fournir 3 attestations :
  • La première, lors du dépôt du permis de construire justifiant la prise en compte des exigences thermiques à la conception du projet.
  • La seconde, la réalisation d'une étude de sol.
  • La troisième, à l'occasion du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) au regard des exigences de la RT 2012.

 

Mairie - 27, rue Charles de Gaulle - Montjay-la-Tour - 77410 Villevaudé — Tél. 01 60 26 20 19 — Fax. 01 60 26 51 08 — commune@villevaude.fr