Modification n°2 du PLU de Villevaudé : définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable

Le PLU en vigueur doit évoluer pour permettre la mise en œuvre des projets identifiés dans le cadre d’une procédure de modification.

Les objectifs de la modification n°2 du PLU sont définis dans l’arrêté n°19 du 26 avril 2022, à savoir :

1. Mise à jour des servitudes d’utilité publique
2. Suppression de l’ER3
3. Modification de la zone AU (périmètre, OAP et objectifs de logement associés)
4. Préservation du patrimoine bâti et végétal
5. Déclassement d’une partie de zone UA au château de Bizy
6. Modifications du règlement
   – Réglementation des affouillements et exhaussements du sol
   – Précision des règles de stationnement pour les logements dans toutes les zones et pour les entrepôts et industrie en zone UX
   – Suppression des objectifs de logements aidés
   – Amélioration de la rédaction de l’article 4 relatif aux eaux pluviales
   – Modification des règles de prospect en zone UA et UB (Diminution de la bande constructible, augmentation du retrait des limites séparatives en UB, augmentation du retrait entre 2 bâtiments sur une même parcelle en UA, meilleure compréhension et cohérence des hauteurs)
   Intégration d’un lexique
   – Suppression de la conformité au nuancier de couleur à l’article 11
   – Suppression de la règle de distance d’implantation des constructions agricoles et forestières en zone N
   – Suppression des références réglementaires obsolètes
7. Mise à jour des annexes
   – Ajout d’un périmètre de PUP

Le conseil municipal :

1. Organise une concertation préalable à l’occasion de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), au titre des articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme.
2. Définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation de la manière suivante :
   2.1 Les objectifs poursuivis par cette concertation sont les suivants :
   – Sensibiliser les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées aux enjeux urbains et aux projets d’aménagement identifiés et à leurs impacts sur le territoire de la commune,
   – Les informer de l’objet et du contenu du PLU ainsi que des modifications qu’il est prévu d’apporter au PLU afin qu’ils puissent s’approprier le document d’urbanisme et être en mesure d’évaluer le rôle qu’ils peuvent avoir en matière d’aménagement et de cadre de vie,
   – Recueillir leurs contributions et avis.
   2.2 Les modalités retenues sont :
   – La concertation préalable se déroulera du 25 avril 2023 au 25 mai 2023
   – Un dossier de concertation sera disponible en ligne sur le site internet de la commune : www.villevaude.fr.
   – Ce dossier accompagné d’un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public seront disponibles, en version papier, en mairie. Ils pourront être consultés par le public aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
   Les observations pourront être adressées
   • par mail à l’adresse suivante : urbanisme@villevaude.fr en précisant « Modification n°2 du PLU ».
   • par voie postale à l’adresse suivante :
   Mairie de Villevaudé
   27 rue Charles de Gaulle
   77410 VILLEVAUDE
   Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au fur et à mesure de leur réception, dans les registres mis à disposition du public.
   Un avis informant le public sera publié sur le site internet de la commune, ainsi que par voie d’affichage en mairie.
3. De dire qu’à l’issue de cette concertation préalable, son bilan sera dressé par le Conseil municipal ; ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique ;
4. D’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place de cette concertation.