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Bordeaux - Montjay la Tour

Mairie de Villevaudé 01 60 26 20 19
INSCRIPTIONS SCOLAIRES DU 1er FEVRIER AU 31 MARS 2019 !!!
 

Elections

Réforme électorale : entrée en vigueur au 1er janvier 2019

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU) émanant de l’INSEE. Elle facilite également les modalités d'inscription sur les listes électorales.

En effet, depuis le 1er Janvier 2019, de nouvelles dispositions entrent en vigueur de nature à faciliter l’inscription des citoyens sur les listes électorales.

A compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours.
A titre transitoire, entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant un scrutin. Pour les élections européennes du 26 mai 2019, la date limite d’inscription est donc fixée au dimanche 31 mars 2019.

En outre, les conditions d'inscription sur les listes électorales sont élargies :
  • aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s'inscrire sur la liste électorale de la commune où résident leurs parents (par exemple, cas des étudiants ou des jeunes travailleurs) ;
  • la durée requise d'inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de 5 à 2 ans ;
  • un gérant ou un associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle d’une des contributions directes communales pour la deuxième fois consécutive pourra s’inscrire sur la liste électorale.
  • les personnes ayant acquis la nationalité française ainsi que les jeunes qui atteignent la majorité entre deux tours de scrutin seront inscrits d’office par l’INSEE qui en informera la commune par le biais du REU.

Cette réforme met aussi fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Les listes électorales seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité.

Autre changement prépondérant, Le Maire voit son rôle s’accroître en matière de modification de la liste électorale. Il décidera de l’inscription et de la radiation des électeurs sur la liste électorale, et ce dans un délai de 5 jours à compter de la réception du dossier complet.

Cependant, un contrôle a posteriori sera opéré par la commission de contrôle constituée d’élus du conseil municipal et nommée par le représentant de l'Etat dans le département.

Pièces à fournir pour être inscrit sur la liste électorale :
Vous pouvez également vous inscrire en ligne sur Service-Public.fr
et joindre la version numérisée des documents énoncés.



Ce qui change pour les Français résidant à l’étranger

A compter de 2019, les Français résidant à l’étranger ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ceux qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent avant le 31 Mars 2019. Ils ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient nationaux ou locaux.

S’ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur service-public.fr : inscription consulaire/actualiser son dossier en cours de séjour.

Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l’étranger pour l’élection présidentielle, les élections législatives, les référendums, les élections européennes et les élections des conseillers consulaires.

 

Mairie - 27, rue Charles de Gaulle - Montjay-la-Tour - 77410 Villevaudé — Tél. 01 60 26 20 19 — Fax. 01 60 26 51 08 — commune@villevaude.fr